Conditions générales

1. CHAMPS D’APPLICATION ET VALIDITÉ
1.1 MIMOGATE Sarl (ci-après MIMOGATE ou la société) est une
société à responsabilité limitée inscrite au Registre du
commerce et dont le siège social est sis chemin de Vuideborse
13, à 1134 Chigny. Vous pouvez la contacter en écrivant un
email à info@mimogate.ch, IDE: CHE-427.330.952 .

1.2 Les présentes conditions générales (CG) règlent l’utilisation
du présent site internet, la conclusion, le contenu et l’exécution
de tous les contrats relatifs aux prestations fournies par
MIMOGATE, c’est-à-dire les différents produits ou services de
MIMOGATE tels qu’accessibles sur son site Internet (URL :
www.mimogate.ch) (ci-après le site internet), et fourni par la
société, portant sur l’ensemble des services nécessaires à la
vente d’une maison individuelle, jumelle, ou contiguë ou d’un
appartement en PPE, immeubles d’habitation, terrain à bâtir,
objet de rendement, notamment estimation, plans 2D/ 3D,
photographie professionnelle du bien, visite virtuelle 360° du
bien, diffusion d’annonces sur les portails immobiliers, ou sur les
réseaux sociaux, négociation, ceci en fonction du service conclu.

1.3 L’utilisation du site internet précité ainsi que la
souscription de tout service sur le site internet entraîne pour
le client ou l’utilisateur (ci-après désigné indifféremment par «
le client ») l’acceptation pleine et entière, sans restriction, ni
réserve des présentes CG. Par l’utilisation du site internet ou la
souscription de tout service, le client reconnaît ainsi avoir pris
connaissance des présentes CG et s’y soumettre.

1.4 Si le client n’entend pas accepter les présentes CG il n’est pas
autorisé à utiliser le site internet, ni à souscrire aux services de
MIMOGATE.

1.5 Les présentes conditions générales peuvent être
enregistrées et imprimées par toute personne visitant le site
internet.

1.6 Si certaines dispositions des présentes CG sont nulles ou
caduques, la disposition concernées doit être remplacée par une
disposition convenue entre les parties dont le contenu est le
plus proche possible de la disposition caduque ou nulle.

2. UTILISATION DU SITE INTERNET DE MIMOGATE
2.1 L’accès au site internet est assuré de manière permanente
sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des
opérations de mise à jour des serveurs et d’éventuelles
interruptions exceptionnelles.
2.2 MIMOGATE ne peut être tenue responsable de tout
disfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à
disposition du site internet.

2.3 L’utilisation du site internet ainsi que le recours aux services
de MIMOGATE est destiné exclusivement aux propriétaires de
bien immobilier, acquéreurs potentiels et promoteurs
immobiliers. L’accès aux prestations de MIMOGATE est
strictement interdit à toute personne active en qualité de
courtier en immobilier, toute personne liée par un contrat
comparable ou exerçant une fonction dans une agence
proposant des services de courtage immobilier, sans
l’autorisation écrite de Mimogate.

2.4 Toute personne privée, non active dans l’immobilier
(p.ex. un membre de la famille ou un proche), qui aide un
propriétaire immobilier à vendre son bien immobilier, peut
demander à MIMOGATE une dérogation spéciale pour accéder
aux services du site internet. Seule une dérogation écrite est
valable.

2.5 MIMOGATE se réserve le droit de requérir du client
potentiel qu’il justifie être le propriétaire du bien immobilier à
vendre, qu’il bénéficie des droits découlant d’une activité de
promoteur ou de le vérifier lui-même au registre foncier ou par
tout autre moyen légalement accessible. Si MIMOGATE
soupçonne le client d’avoir menti ou dissimulé sa véritable
situation, il se réserve le droit de résilier le contrat qui le lie au
client avec effet immédiat, sans préjudice pour la rémunération
due pour le travail déjà effectué, soit 50% du forfait convenu
indépendamment du travail effectif, le client reconnaissant
d’ores et déjà que cette indemnité est conforme à la valeur des
prestations déjà fournies et du dommage subi.
MIMOGATE est également en droit de lui interdire l’accès futur
au site internet. S’il apparaît que le client a tenté de contrevenir
ou a contrevenu aux art. 2.3 à 2.5 précités, MIMOGATE se
réserve le droit d’agir par toute voie de droit utile en réparation
d’un éventuel dommage supplémentaire subi.

2.6 Le client utilisant le site internet s’engage à ne contrevenir
d’aucune manière, à toute loi ou réglementation locale,
nationale ou internationale applicable. Il s’engage à ne pas
utiliser le site internet dans le but de nuire ou de tenter de nuire
de quelque manière que ce soit aux tiers.

2.7 Il est notamment interdit d’utiliser le site internet pour
envoyer, recevoir, télécharger, mettre en ligne, utiliser ou
réutiliser sciemment tout élément non conforme aux présentes
conditions générales, pour transmettre ou envoyer toute
promotion ou publicité non sollicitée ou non autorisée, ou toute
autre forme de sollicitation comparable.

2.8 Le client utilisant le site internet s’engage à ne pas perturber,
endommager ou porter atteinte de toute autre manière au site
internet et à son contenu.

2.9 Si le client est amené à transmettre des informations,
documents ou des données à MIMOGATE destinés à être
accessibles à des tiers sur le site internet, ou si le client publie
directement sur le site internet desinformations, documents, du
contenu ou des données, le client doit s’assurer préalablement
que lesdits documents, contenus, données et informations
correspondent à la réalité, sont libres de tous droits de
propriété intellectuelle ou que le client dispose des droits utiles
et que ces données, documents, contenus et informations ne
contiennent aucun élément pénalement répréhensible,
notamment du contenu à caractère sexuellement explicite,
diffamant, menaçant, violant le droit à la vie privée ou
contrevenant à la loi ou aux droits de tiers de toute autre
manière.

2.10 Le client demeure seul responsable desdites données,
informations, contenus et documents et doit relever
MIMOGATE de toute responsabilité que MIMOGATE pourrait
encourir par leur diffusion, en assumant tout dommage ou perte
que MIMOGATE pourrait encourir, sans aucune limitation.

2.11 MIMOGATE est, cas échéant, autorisée à dévoiler, sans
préavis, l’identité du client soupçonné de violer la règle visée
aux art. 2.6 à 2.10, afin de déterminer l’étendue de la violation et
à supprimer ou modifier le contenu visé.

2.12 Le contenu publié sur le site internet est considéré comme
non confidentiel et non exclusif. Le client reconnaît disposer des
droits de propriété sur ledit contenu mais accorde à
MIMOGATE et les utilisateurs du site internet, une licence
perpétuelle, mondiale et non exclusive, libre de droits,
transférable pour l’utilisation, le stockage et la diffusion. Le
client déclare accepter expressément la transmission directe ou
indirecte à des tiers ou partenaires de Mimogate (notamment
d’autres vendeurs, portails de vente immobilières, acheteurs
potentiels, annonceurs, cabinet d’expertise immobilière) de ces
données, informations, contenus et documents ainsi que leur
enregistrement dans la ou les banques de données de
MIMOGATE ou de ses partenaires et leur utilisation.
MIMOGATE ne peut garantir la confidentialité, le caractère
infalsifiable et l’authenticité des données du client qui sont
publiées par les partenaires. Le client accepte expressément que
les tiers et partenaires de MIMOGATE transmette également à
d’autres tiers ou partenaires lesdites données, informations,
contenus et documents, y compris sur internet.

2.13 MIMOGATE met tout en oeuvre pour mettre à jour les
informations fournies ou mises à disposition par les clients et
disponibles sur son site internet, il ne peut toutefois garantir
leur exactitude, leur actualité, ni leur exhaustivité. MIMOGATE
n’est pas en mesure d’en vérifier la fiabilité et n’assume aucune
responsabilité s’il apparaît que les informations disponibles sur
son site internet, ou sur les supports de ses partenaires, ne sont
pas conformes à la réalité. Il appartient au client de vérifier dans
la mesure utile les informations qu’il a transmises à MIMOGATE.

2.14 Le site internet est la propriété exclusive de MIMOGATE,
titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation
préalable et expresse de MIMOGATE, il est interdit de copier ou
télécharger tout ou partie du site ou de son contenu, sauf usage
personnel et indication expresse qu’il a été pris sur le site
internet de MIMOGATE.

3. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1 MIMOGATE se réserve le pouvoir de modifier ses conditions
générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables
seront celles en vigueur au moment de la souscription d’un
service par le client ou en l’absence de souscription, au moment
de l’utilisation par le client du site internet. Celui-ci est invité à
consulter régulièrement les CG de MIMOGATE.

4. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
POUR LA MISE EN VENTE DE BIENS IMMOBILIERS
PAR MIMOGATE
4.1 MIMOGATE propose une offre de services forfaitaire
incluant des prestations plus ou moins étendues pour aider le
client à vendre son/ses bien(s) immobilier(s). Des services
supplémentaires dont le prix vient s’ajouter au forfait de base
peuvent être souscrits par le client.

4.2 Les prestations inclues dans le pack choisi sont celles
dûment précisées dans l’offre à l’exclusion de toute autre
prestation.

4.3 La présence de MIMOGATE lors de la signature de l’acte
notarié est obligatoire.

4.4 Les différents portails immobiliers de vente ou réseaux
sociaux (voir chiffre 1.2) sont choisis par MIMOGATE.

4.5 MIMOGATE met tout en oeuvre pour mettre à jour les
informations fournies ou mises à disposition par les clients et
disponibles sur les portails immobiliers ou réseaux sociaux, elle
ne peut toutefois garantir leur exactitude, leur actualité, ni leur
exhaustivité. MIMOGATE n’est pas en mesure d’en vérifier la
fiabilité et n’assume aucune responsabilité s’il apparaît que les
informations disponibles ou sur les supports de ses partenaires,
ne sont pas conformes à la réalité. Il appartient au client de
vérifier dans la mesure utile les informations apparaissant sur
les portails immobiliers.

5. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS POUR
L’ESTIMATION DE BIENS IMMOBILIERS PAR MIMOGATE
5.1 Une estimation du/des bien(s) immobilier(s) du client est
effectuée par des experts à titre indicatif.

5.2 Ni MIMOGATE, ni les experts consultés ne garantissent le
résultat de l’estimation, ni sa validité ou la validité et l’exactitude
des données transmises.

5.3 Les estimations se fondent sur les informations, documents
et données transmises par le client ainsi que ceux donnés par
des tiers, notamment registre foncier, site internet des
communes, indices immobiliers tirés de plusieurs sources,
gérants, administrateurs PPE, banques etc… Lesdites données
sont réputées fiables et l’expert n’en vérifiera pas l’exactitude ou
l’exhaustivité. Il s’ensuit qu’il n’assumera aucune responsabilité
si ces informations, documents et données ne devaient pas être
corrects ou complets.

6. SOUSCRIPTION ET PAIEMENT DES DIFFÉRENTS
SERVICES DE MIMOGATE
SOUSCRIPTION DES SERVICES
6.1 La souscription des différents services de MIMOGATE peut
se faire dès la 1ère visite avec l’acceptation des présentes CG et
de la signature d’un contrat de courtage exclusif.

6.2 MIMOGATE est quoiqu’il en soit en droit de refuser un
mandat sans indication de motif.

6.3 Le contrat est réputé conclu lors du paiement de l’acompte
initial de CHF 1’900.- TTC de la signature du contrat et des CG.

6.4 Dès paiement de l’acompte requis, le client reçoit un email
confirmant la souscription effectuée.

6.5 En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, le ou
les acomptes déjà versés restent acquis à MIMOGATE et le 50%
du solde du montant à acquitter sera due pour le travail et/ou les
frais engagés par MIMOGATE. Le client reconnaît que ce
montant correspond aux frais engagés ou supportés par
MIMOGATE. Cette somme sera immédiatement exigible à
résiliation.

6.6 Préalablement à la validation de toute souscription, le client
doit remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner
les données nécessaires au traitement de sa demande. Le client
s’engage à donner des renseignements exacts et supportera
tout dommage découlant d’informations inexactes.

6.7 Toutes prestations supplémentaires souscrites par le client,
notamment organisations de visites supplémentaires par
MIMOGATE du/des bien(s) immobilier(s) avec les acheteurs
potentiels, conseils etc, sont payables séparément et sous 10
jours à compter de la souscription.

6.8 Le solde du montant dû pour le forfait souscrit est dû dans
les 10 jours à compter de la signature chez le notaire du contrat
de vente immobilière, qu’il s’agisse d’une vente à terme, d’une
vente directe, ou d’une promesse de vente. En cas de vente
directe, le notaire devra consigner ledit montant sur le prix de
vente. Par la souscription du forfait, le client donne
automatiquement procuration à MIMOGATE d’instruire le
notaire en ce sens lors de sa réservation.

6.9 Le client est tenu de transmettre à MIMOGATE, dès qu’il en
a connaissance, la date de la signature chez le notaire.

6.10 Le solde du montant dû pour le forfait reste dû à
MIMOGATE en cas de vente du/des bien(s) immobilier(s)
directe, à terme, ou de promesse de vente signée chez le notaire
même après la résiliation ou la fin du contrat entre le client et
MIMOGATE, sauf à ce que le client démontre que la conclusion
de la vente, soit sans aucun rapport avec l’activité déployée par
MIMOGATE.

6.11 Si le client tente de contrevenir à la règle visée aux chiffre
6.8 à 6.10, notamment en n’informant pas MIMOGATE de la
vente ou en se soustrayant de toute autre manière à ses
obligations d’informer MIMOGATE de la vente, il restera
débiteur du montant
dû selon le forfait et devra supporter tout dommage
supplémentaire de MIMOGATE.

6.12 Sauf autorisation expresse de MIMOGATE, le client n’est
pas autorisé à compenser les éventuelles créances qu’il aurait
envers MIMOGATE, ni à les céder à des tiers.

6.13 Le client tombe automatiquement en demeure sans
sommation préalable à l’échéance du délai de paiement. Lorsque
le client est en demeure, des intérêts de retard lui seront
facturés au taux de 8%, sans préjudice pour MIMOGATE de faire
valoir contre le client tout dommage supplémentaire. Les frais
de rappel sont facturés en sus à hauteur de CHF 20.- TTC par
rappel.

6.14 Sans préjudice des intérêts de retard, des frais de rappel,
des frais forfaitaires de résiliation et des prétentions découlant
du dommage supplémentaire, lorsque le client est en retard de
paiement et sans sommation préalable, MIMOGATE sera en
droit de se départir avec effet immédiat du contrat.

7. RÉSILIATION
7.1 MIMOGATE se réserve la possibilité de clôturer le compte
du client et de résilier le contrat le liant éventuellement à
celui-ci en cas :
– d’insolvabilité
– d’agissements contraires au droit
– de manquement du client à l’une quelconque des obligations
qui lui incombent en vertu des présentes CG ou autre lien
contractuel avec MIMOGATE, en particulier des conditions
d’utilisation du site internet (chiffre 2 ci-dessus).

8. EXCLUSIVITÉ
8.1 Sauf accord écrit contraire entre le client et MIMOGATE
MIMOGATE a l’exclusivité de la vente. Par conséquent, le client
ne peut mettre en vente lui-même le/les bien(s) immobilier(s) ou
mandater un tiers en parallèle de MIMOGATE pour y procéder.

9. GARANTIE
9.1 MIMOGATE ne fournit aucune garantie au client que le/les
bien(s) immobilier(s) sera/seront vendu(s), ou qu’il(s)
sera/seront vendu(s) dans un certain laps de temps, ou encore à
certaines conditions. MIMOGATE s’engage uniquement à faire
preuve de diligence et fidélité dans les conseils prodigués au
client aux fins de trouver des acheteurs potentiels pour son bien
immobilier.

9.2 MIMOGATE ne garantit pas non plus et ne se porte pas fort
du fait que l’acheteur potentiel du/des bien(s) immobilier(s) soit
solvable.

9.3 MIMOGATE est autorisée, sans avertissement préalable, à
s’adjoindre les services de tiers dans l’exécution des prestations
offertes.

10. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
10.1 La responsabilité de MIMOGATE ne peut être engagée à
quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect,
tant matériel qu’immatériel ou corporel lié à la fourniture de
prestations contractuelles qu’en raison d’un dol ou d’une
négligence grave, dont la preuve est à la charge du client. Est
notamment exclue la responsabilité de MIMOGATE pour les
gains manqués, les ventes manquées, les économies non
réalisées ou les dépenses supplémentaires, les dommages
réputationnels et les prétentions de tiers etc.

10.2 MIMOGATE ne peut être tenue pour responsable de
dommages liés à des conseils insuffisants, à la violation
d’obligations principales ou accessoires, à des prétentions
consécutives à la fourniture de service ou autres prestations, en
raison de l’impossibilité d’utiliser le site internet, ou en raison de
son utilisation, en raison de l’impossibilité d’utiliser le site
internet de ses partenaires, en raison de l’utilisation ou du
manque de fiabilité du contenu du site internet, du site internet
de ses partenaires ou des portails immobiliers, qu’en cas de dol
ou de négligence grave dont la preuve est à la charge du client.

10.3 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites.
La responsabilité de MIMOGATE ne saurait être engagée dans
le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux
dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

10.4 MIMOGATE ne peut être tenue responsable de toute perte
ou dommage causé(e) par un virus, une attaque par déni de
service distribué ou tout autre facteur technologique nuisible
pouvant affecter le matériel informatique du client ou d’un tiers.

11. PROTECTION DES DONNÉES
11.1 MIMOGATE respecte les dispositions de la loi sur la
protection des données, mais ne peut garantir une
confidentialité, une intégrité, une authenticité et une
disponibilité parfaite des données personnelles. Le client en
prend connaissance et accepte que des données personnelles
soient également accessibles dans des États dans lesquels il
n’existe pas de législation garantissant une protection adéquate
des données.

11.2 Les données du client sont prioritairement utilisées par
MIMOGATE pour délivrer les prestations convenues avec le
client, notamment préparation d’une plaquette de vente,
recherche d’acquéreur potentiel par le biais des portails
immobiliers en ligne, négociation, préparation du dossier de
vente pour le notaire, transmission des messages entre
acheteurs/vendeurs et au notaire etc.

11.3 MIMOGATE se réserve en outre le droit d’utiliser tout ou
partie de ces informations à d’autres fins, telles que statistiques,
amélioration des prestations offertes, ou des fonctionnalités du
site internet.

11.4 Lors d’une simple consultation du site internet, sans
création d’un compte client, des données peuvent malgré tout
être accessibles à MIMOGATE et enregistrées, tels que
l’adresse IP (internet Protocol), ou le navigateur utilisé.
11.5 MIMOGATE utilise et stocke ainsi notamment les données
suivantes :
– L’adresse électronique du client qui peut en même temps servir
de nom d’utilisateur,
– un mot de passe
– les nom et prénom
– l’adresse (adresse postale complète, NPA, localité)
– le numéro de téléphone
Toutes les informations concernant le/les bien(s) immobilier(s)
ou la situation personnelle du client en tant que vendeur,
acheteur ou personne intéressée par un bien immobilier
11.6 Dans le cadre du service de photographie professionnelle
du bien et visite virtuelle 360° du bien, MIMOGATE enregistre
des données visuelles qui seront ensuite utilisées et transmises
au public directement ou par le biais des portails immobiliers en
ligne de vente, en vue de la vente du bien immobilier. Elles
peuvent usuellement permettre de localiser le bien immobilier
en question.

11.7 Le client a le droit d’invoquer en tout temps ses droits à la
protection des données et d’exiger des informations sur les
données personnelles le concernant traitées par MIMOGATE.
Le client peut également à tout moment faire rectifier, bloquer
ou supprimer ses données personnelles en le sollicitant par écrit
et en justifiant de son identité à l’adresse suivante :
info@mimogate.ch.

11.8 Sauf si MIMOGATE doit en conserver tout ou partie à des
fins commerciales ou juridiques (p.ex. pour assurer la
facturation ou si la loi la contraint à garder copie de certains
documents comptables), MIMOGATE supprimera les données
personnelles en question. Il se peut toutefois que MIMOGATE
conserve certaines données de connexion ou certaines
informations statistiques concernant le client ou qu’une copie
d’archivage anonymisée des informations soient conservées. En
outre, il peut arriver que de telles données qui auraient été
publiées une fois sur internet puissent éventuellement encore
être consultées par de tiers, par exemple par le biais de moteurs
de recherches, même si leur suppression ou leur anonymisation
a été demandée.

11.9 MIMOGATE se réserve également le droit de rejeter les
requêtes qui sont déraisonnablement répétitives, qui
demandent des efforts techniques disproportionnés (p.ex. de
développer un nouveau système ou de changer
fondamentalement les pratiques existantes) ou qui sont
simplement irréalisables.

11.10 Le client est rendu attentif au fait que lorsque son bien
immobilier est mis en vente par MIMOGATE à travers des
portails immobiliers tiers ou réseaux sociaux, le client est
soumis aux conditions contractuelles et politique de
confidentialité desdits portails ou réseaux, qu’il reconnaît
accepter. Il est vivement invité à les consulter au préalable.

12. DROIT APPLICABLE ET FOR
12.1 Le droit suisse s’applique aux relations contractuelles
conclues conformément aux présentes CG à l’exclusion de
toutes dispositions de conflits de droits.

12.2 Le for est celui du siège de MIMOGATE, les parties
convenant expressément de proroger leur for naturel.
MIMOGATE se réserve toutefois d’actionner le client au
domicile de celui-ci.